J.O. 185 du 11 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 31 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique »

NOR : SOCW0611673A


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 1996 portant création d'un traitement automatisé d'informations dénommé « fichier historique » des demandeurs d'emploi ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2000 portant création d'un traitement d'informations dénommé « fichier historique » des demandeurs d'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues du fichier historique des demandeurs d'emploi inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi dénommé « fichier historique statistique » ;

Vu la lettre no 1023865 de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 29 juillet 2004 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 juillet 2006 portant le numéro 1023865, version 1,

Arrête :


Article 1


L'article 6 de l'arrêté du 25 août 2004 est complété comme suit :

« L'accès des services études, prospective, évaluation, statistiques des DRTEFP au fichier historique statistique est également prévu dans le cadre d'une convention entre la DARES, l'INSEE et l'ANPE. »

Article 2


Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 juillet 2006.


Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au directeur,

P. Sardou